Heures sup
Au-delà du contrat : heures complémentaires et majorées
Jusqu'à 45 h, au-delà de 45 h, les limites et la déclaration Pajemploi.
Mis à jour le 21 octobre 2026 · 4 min de lecture
En bref
- Jusqu'à 45 h par semaine : heures complémentaires au taux normal
- Au-delà de 45 h : heures majorées d'au moins 10 %
- Calcul semaine par semaine, puis ajout au salaire du mois
1.Heures complémentaires : jusqu'à 45 h
Les heures faites au-delà de l'horaire du contrat, dans la limite de 45 h par semaine, sont des heures complémentaires. Elles sont payées au taux horaire normal, sauf si le contrat prévoit une majoration.
2.Heures majorées : au-delà de 45 h
Au-delà de 45 h dans la semaine, ce sont des heures majorées. Le contrat fixe la majoration, au minimum 10 % (article 96.4 de la convention).
3.Exemple chiffré
Contrat de 40 h par semaine à 4,50 € brut, majoration de 10 %. Une semaine, l'enfant est accueilli 47 h.
| 40 h prévues : déjà dans le salaire mensualisé | déjà payé |
| 5 h complémentaires (41e à 45e) : 5 × 4,50 € | 22,50 € |
| 2 h majorées (46e et 47e) : 2 × 4,95 € | 9,90 € |
| À ajouter au salaire du mois | 32,40 € |
Le calcul se fait semaine par semaine : une semaine de 47 h ne se compense pas avec une semaine plus courte.
4.Sur Pajemploi
- Les heures complémentaires s'ajoutent aux heures normales du mois.
- Les heures majorées se déclarent dans leur propre case.
- Un jour d'accueil non prévu s'ajoute aux jours d'activité.
5.Si ces heures deviennent régulières
Si l'enfant reste régulièrement plus longtemps que prévu, mieux vaut modifier le contrat par avenant. Le salaire mensualisé est recalculé sur le nouvel horaire : déclarations plus simples et plus de sécurité pour l'assistante maternelle.
Exemple testable
Calculez une semaine
Majoration
5 h complémentaires + 2 h majorées = 32,40 € à ajouter au mois
Contenu informatif fondé sur la convention collective IDCC 3239, le Code du travail et l'arrêté du 22 mai 2026 relatif au Smic. Le salaire net est une estimation : seuls Pajemploi ou le Cesu calculent les cotisations exactes. Ce guide ne remplace ni le contrat de travail, ni un conseil juridique.
